Fiches pratiques par thème
Nous vous guidons dans l'ensemble des démarches que vous devez effectuer.
Service Public
Service public en ligneDéclarations d’urbanisme
Toutes les déclarations d’urbanisme sont téléchargeables sur le site internet de service-public.fr
Vous y trouverez les éléments tels que les demandes de certificats d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain et sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics existants (voies et réseaux) desservant votre terrain.
Pour toutes les demandes de formulaire : CLIQUEZ ICI
- Déclaration de travaux : L’obtention de ce document est obligatoire pour des aménagements de faibles importances.
- Travaux sur petite surface : La déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (garage, abri de jardin, extension). Toutefois, si vos travaux (de 20 à 40 m²) portent la construction initiale à plus de 170 m², il vous faudra alors un permis de construire.
- Changement de destination : Une déclaration préalable est demandée si vous transformez un local commercial en local d’habitation par exemple, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur de votre maison : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte ou de fenêtre par un nouveau modèle, percement d’une fenêtre, choix d’une nouvelle couleur pour la façade, clôture, terrasse, piscine.)
Pour toutes les déclarations de travaux : CLIQUEZ ICI
- Demande de permis de construire
Une demande de permis de construire est obligatoire :
- Pour les travaux créant une nouvelle construction.
- Pour les travaux sur une construction existante, ajoutant une surface de plancher supérieure à 20 m².
- Pour les travaux sur une construction existante, ajoutant entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher et portant la surface totale de la construction à plus de 170 m². Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de la future construction dépasse les 170 m².
Accéder au formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes : CLIQUEZ ICI
Accéder au formulaire de demande de permis de construire pour un bâtiment professionnel, commercial ou agricole : CLIQUEZ ICI
Accéder au formulaire de demande de permis de construire pour un établissement recevant du public : CLIQUEZ ICI